François Deluga, président du CNFPT, s’exprime sur le projet de décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique relatif à la prise en charge de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a réparé un oubli fondamental de la loi « Avenir professionnel », qui avait fait l’impasse sur le financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, jusque-là assuré par les régions. L’article 62 de la loi du 6 août 2019 prévoit ainsi que le CNFPT finance à hauteur de 50 % les frais de formation des apprentis, positionnant plus que jamais l’établissement comme l’unique interlocuteur des collectivités territoriales sur les toutes les questions relatives à la formation et transformant le CNFPT en un acteur majeur de l’apprentissage.
Depuis 6 mois, l’établissement est dans l’attente du décret qui doit en préciser les modalités d’application. Un projet a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 27 novembre. Il avait fait l’objet d’une concertation partagée entre le CNFPT, la Coordination des employeurs territoriaux et Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique, puis d’un avis favorable du CSFPT. Ce décret n’a jamais été publié.
Un nouveau projet de décret, portant l’empreinte du Ministère du travail, a été transmis au CSFPT pour sa séance du 26 février 2020. Or, ni le CNFPT, ni la Coordination des employeurs territoriaux, ni le CSFPT n’ont été associés à son élaboration.
Sur le fond du dispositif proposé, je me satisfais que le Gouvernement ait retenu mon idée d’un financement par le GIP France compétences. Mais, en l’état actuel du projet, il est clairement énoncé que France compétences ne prendra en charge les 50 % des frais de formation des apprentis qu’au-delà d’un montant déterminé. Dit autrement, le CNFPT paiera tous les frais de formation et France compétences complétera uniquement si le plafond est dépassé. Ce montant n’est pas connu : le projet de décret ne précise ni sur quelle base, ni selon quels critères il sera évalué, ce qui laisse planer une incertitude préjudiciable pour les finances de l’établissement, incertitude qui se répéterait chaque année, laissant le CNFPT suspendu à la définition d’un plafond établi unilatéralement par arrêté interministériel.
Conséquence de ce mécanisme dans lequel les voix de la coordination des employeurs territoriaux et du CNFPT ont été oubliées ? Si les choses devaient rester en l’état, l’établissement que je préside devra prendre sur la cotisation de 0,9% versée par les collectivités pour financer l’apprentissage. C’est donc l’ensemble de la contribution des collectivités locales à la formation professionnelle qui sera amputée d’autant, au détriment de la formation professionnelle des agents territoriaux.
Cela n’est tout simplement pas envisageable. Je réaffirme avec force qu’à toute compétence nouvelle doivent être associées des ressources nouvelles. Je demande ainsi la prise en charge intégrale des frais de formation liée à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale par France Compétences. Et ce, au bénéfice des futurs apprentis et de la formation professionnelle de tous les agents territoriaux.
François Deluga, Président du CNFPT