Professions réglementées et cas particuliers

Des dispositions particulières existent pour des professions règlementées ou dans certains cas particuliers.

Professions réglementées et cas particuliers (Auxiliaire de soins, paysagiste concepteur, enseignant de la danse, architecte).

 

Professions réglementées (arrêté du 19 juin 2007)

Pour les concours suivants : Médecin, Sage-femme, Infirmier, Puéricultrice, Biologiste-vétérinaire, Pharmacien, Psychologue, Assistant socio-éducatif (spécialité assistant social), Technicien paramédical, Auxiliaire de puériculture, Auxiliaire de soins (aide-soignant et assistant dentaire), la procédure est la suivante :
Que le diplôme ait été délivré par un Etat membre ou non membre de l’Union européenne, les personnes doivent communiquer leur(s) diplôme(s) et leur(s) autorisation(s) d’exercer délivrés par une autorité compétente directement au centre de gestion organisateur du concours concerné.

Cas particuliers

Enseignement de la danse :
« Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » (article L362-1 du code de l’éducation nationale) ».
L’équivalence (ou la dispense) est donc prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. C’est donc à ce ministère que les candidats doivent adresser leur demande d’équivalence.

En application de ces dispositions, la CED n’est pas compétente pour le concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et le concours interne de professeur d’enseignement artistique.
En revanche, pour le concours externe de professeur d’enseignement artistique :
- Soit les candidats sont titulaires du certificat d’aptitude (CA), ils peuvent donc de droit s’inscrire à ce concours
- Soit ils ne sont pas titulaires du CA : dans ce cas, seuls les candidats titulaires du DE d’enseignement de la danse peuvent saisir la CED. Dans la négative, ils doivent obligatoirement se rapprocher du ministère de la culture.

Architecte (concours d’ingénieur territorial)

Le diplôme d’architecte : les personnes titulaires d’un diplôme d’architecte délivré par un Etat membre de l’Union européenne doivent vérifier que ce diplôme a été délivré par un établissement inscrit à l’annexe V de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 :
Pour les détenteurs de diplômes européens : https://www.architectes.org/les-dipl%C3%B4mes-des-pays-de-lunion-europ%C...
Pour les détenteurs de diplômes non européens :  https://www.architectes.org/les-dipl%C3%B4mes-de-pays-hors-union-europ%C...

- Soit le diplôme est effectivement délivré par un établissement inscrit dans cette annexe : dans cette hypothèse, ces personnes n’ont pas à saisir la CED. Le CDG vérifie cette inscription au moment du dépôt des dossiers de candidature au concours.
- Soit le diplôme n’a pas été délivré par un établissement figurant dans cette annexe :  les candidats doivent saisir la CED.

Paysagiste concepteur (concours d’ingénieur territorial)

L’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (pour la reconquête de la diversité, de la nature et des paysages) a créé le titre de paysagiste concepteur. Comme les architectes, la profession de paysagiste concepteur est une profession règlementée.

Peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants (Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur) :
- diplôme d'Etat de paysagiste ;
- diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
- diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;
- diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;
- diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
- titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.

Les titulaires des diplômes ci-dessus qui souhaitent obtenir le titre de paysagiste concepteur doivent en faire la demande auprès du ministère. La liste nationale des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur est publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement. Toute personne inscrite sur cette liste est acceptée de droit au concours externe d’ingénieur et n’a pas à saisir la CED.

Auxiliaire de soins (concours d’auxiliaire de soins territorial principal de 2ème classe - spécialité aide-soignant et assistant dentaire)
Les spécialités « aide-soignant » et « assistant dentaire » de ce concours correspondent à des professions réglementées et la commission n’est pas compétente.

NB : pour la spécialité « aide médico-psychologique », la commission est bien compétente dès lors que le candidat n’est pas titulaire du diplôme requis, à savoir le diplôme d’Etat (DE) d’accompagnant éducatif et social et les titulaires des anciens diplômes (DE d’aide médico- psychologique, CA aux fonctions d’aide médico-psychologique, DE d’auxiliaire de vie sociale). Les personnes titulaires de ces diplômes ont accès de droit au concours. Ils n’ont pas à saisir la CED.
Tous les candidats titulaires d’autres diplômes, y compris ceux qui sont titulaires du DE d’accompagnant éducatif et social dans les spécialités « accompagnement de la vie à domicile » et « accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire », doivent obligatoirement saisir la CED s’ils veulent passer ce concours.