Agent chargé de contrôle en assainissement collectif et non collectif

Métier
Définition
Contrôle la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissement collectif et autonome, et aux branchements des abonnés sur le réseau collectif. Instruit et contrôle les dossiers
Autres appellations
Contrôleur ou contrôleuse de dispositif autonome ou d'assainissement non collectif (ANC)
Correspondances avec les autres répertoires
Facteurs d'évolution
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Évolution de l'encadrement réglementaire, avec mise en cause de la responsabilité des élus et des agents
Enjeux liés à l'assainissement collectif et non collectif en zone rurale
Développement de la réglementation et des connaissances relatives aux pollueurs (responsabilités) et polluants
Extension des types de risques : sanitaires, pollutions, inondations, submersions, attentats...
Types d’employeurs et services d’affectation
Commune, structure intercommunale, département
Rattaché généralement à la direction de l'environnement ou aux services techniques dans les communes ou les structures intercommunales, au service d'assistance technique à l'entretien des stations d'épuration dans les conseils départementaux
Conditions d’exercice
Conditions générales
Nombreux déplacements liés aux visites de terrain
Partage entre le terrain et le bureau
Réunions fréquentes
Horaires irréguliers selon les déplacements et les réunions
Rythme de travail souple
Facteurs de risques professionnels
Métier dont les activités sont potentiellement exposées à des facteurs de risques professionnels relevant de la/des catégories suivantes :
Environnement physique agressif
Relations fonctionnelles
Relations directes avec les usagers
Contacts réguliers avec les service de l'État, l'Agence de l'eau, les maîtres d'oeuvre, les entreprises de travaux
Spécialisations
Assainissement non collectif
Assainissement collectif (branchement sur le réseau)
Cadres d’emplois indicatifs
Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique )
Agents de maîtrise territoriaux (Catégorie C, fillière technique )
Conditions d’accès
Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Activités

Contrôler la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissements collectif et autonome, et aux branchements des abonnés sur le réseau collectif
Instruction et contrôle des dossiers

Compétences associées

Savoir-faire
Contrôler la conformité aux règlements en matière de dispositifs d'assainissements collectif et autonome, et aux branchements des abonnés sur le réseau collectif
Réaliser ou faire réaliser le diagnostic des installations existantes
Évaluer le patrimoine (état et nombre de dispositifs d'assainissement autonome et de branchement sur le réseau collectif) et les risques pour l'environnement ou par rapport à la réglementation
Apporter un appui technique aux usagers pour l'élaboration et la mise en place de projets d'assainissement, et la constitution de dossiers administratifs pour les demandes d'autorisation
Sensibiliser les usagers aux problématiques de l'assainissement et à la réglementation
Instruction et contrôle des dossiers
Participer à l'élaboration du règlement d'assainissement pour le territoire et du règlement du service d'assainissement
Veiller au respect du règlement d'assainissement et des conventions de rejets
Instruire les dossiers de travaux des pétitionnaires (construction ou réhabilitation d'un assainissement autonome, branchement sur le réseau collectif)
Vérifier la compatibilité des travaux projetés avec l'environnement naturel
Réaliser ou faire réaliser le diagnostic par le prestataire des installations existantes
Contrôler la conformité à l'issue des travaux (en tranchée ouverte) et délivrer un avis pour le certificat de conformité
Participer au suivi des études de schéma d'assainissement et l'application de celles-ci sur le territoire
Effectuer des tests in situ
Rédiger des certificats de conformité, des recommandations et des réponses aux réclamations
Transmettre tous les éléments au service financier pour la facturation
Savoirs
Savoirs socio-professionnels
Cadre technique et juridique des installations individuelles et collectives
Caractéristiques des rejets des usagers, des entreprises et activités sur le territoire
Connaissance de la police administrative spéciale
Activités des entreprises spécialisées
Aides et mécanismes d'attribution d'aides par les structures publiques (Agence de l'eau, conseil départemental, etc.)
Techniques et mécanismes de l'assainissement, des filières d'épuration autonome, des réseaux, de la pédologie et des caractéristiques des sols (notamment les sols du territoire)
Urbanisme : PLU, schéma d'assainissement, permis de construire, autorisation de travaux, etc.
Notions d'hydraulique et de pédologie
Tests de terrain en pédologie (percolation, etc.), en qualité de l'eau pour l'analyse de rejets, pour la détection de fuites ou d'inversion de branchements
Procédures administratives (instruction des permis de construire, autorisation de travaux, de réhabilitation, etc.), suivi et contrôle des documents
Savoirs généraux
Techniques de communication et de négociation

Activités

Réalisation d'études
Contrôle de la qualité des services rendus
Contrôle des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Management de proximité
Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP

Compétences associées

Réalisation d'études
Savoir-faire
Conduire des études techniques et sectorielles
Réaliser des études de faisabilité et d'aide à la décision
Définir les procédures de recueil, de traitement et de contrôle des informations et des données
Analyser et interpréter des informations et des données techniques, quantitatives et qualitatives
Rédiger et mettre en forme des rapports d'étude
Communiquer et diffuser des résultats d'études
Savoirs
Méthodes et techniques d'étude en fonction des champs d'intervention
Techniques et outils de gestion des bases de données
Méthodes de collecte, d'analyse et de synthèse de données
Méthodes de recueil de données, de conduite d'entretien et d'analyse de contenus
Cadre réglementaire de l'Open Data
Techniques de communication
Contrôle de la qualité des services rendus
Savoir-faire
Contrôler les ratios de qualité, de coût et de délai de réalisation
Réaliser des diagnostics et développer des dispositifs de contrôle de la qualité des services rendus
Participer à la définition et à la mise en œuvre d'un programme d'actions qualité
Participer à une démarche d'Agenda 21
Contrôler l'exécution et la conformité des prestations des entreprises avec les clauses techniques définies dans les pièces du marché
Établir des rapports et bilans d'activités
Analyser les résultats au regard des objectifs et des bilans d'activité
Exploiter les résultats des contrôles et proposer des améliorations
Savoirs
Démarches et procédures de qualité et de certification
Méthodes d'analyse, d'audit, de contrôle et de diagnostic
Tableaux de bord et indicateurs
Procédures de contrôle
Contrôle des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Savoir-faire
Contrôler l'application des règles et consignes d'hygiène, de santé et de sécurité
Contrôler la formation et l'habilitation des agents à utiliser des matériels et équipements
Signaler les dysfonctionnements ou le non-respect des règles HSST
Savoirs
Règlementation et procédures en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail
Procédures d'habilitation
Procédures de contrôle
Méthodes et outils de la prévention
Management de proximité
Savoir-faire
Organiser et planifier les activités de l'équipe
Piloter, suivre et évaluer les activités des agents
Prioriser ou hiérarchiser les interventions, contrôler leur réalisation
Réguler les relations conflictuelles et tensions au sein de l'équipe
Coordonner des équipes et transmettre des consignes
Organiser des réunions d'équipe
Formuler des propositions dans le cadre du projet de service (organisation, missions, ressources)
Conduire les entretiens professionnels annuels
Rendre compte auprès de la hiérarchie
Savoirs
Techniques de pilotage et d'animation d'équipe
Méthodes et techniques d'organisation et de gestion de l'activité
Outils de planification et procédures de contrôle du service fait
Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP
Savoir-faire
Élaborer le règlement intérieur et veiller à son application
Conduire un état des lieux et un inventaire
Vérifier la conformité d'un patrimoine/équipement vis-à-vis du cadre réglementaire et des normes en vigueur
Organiser la maintenance des équipements
Suivre la réalisation des travaux
Tenir à jour les documents imposés par la réglementation
Estimer et optimiser les coûts de fonctionnement d'un équipement
Alerter sur les risques, les dysfonctionnements, la vétusté et les mises aux normes
Savoirs
Techniques d'inventaire
Techniques d'évaluation des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement
Réglementation en vigueur en terme de maintenance et d'entretien de l'équipement
Outils de planification et de suivi des travaux
Réglementation des ERP