Les biens sans maître - Webinaire

20.11 0,5 jour
à Webinaire

Le code général de la propriété des personnes publiques, recense dans

son titre II relatif aux acquisitions à titre gratuit, les biens sans maître.

 

Le webinaire proposé se penchera, sous un angle juridique, sur les biens sans maître.

 

Objectifs :

•Connaître la définition des biens vacants et être capable de les identifier

•Maîtriser la procédure et le formalisme inhérent

 

 

 

DATE : Vendredi 20 novembre 2020

 

HORAIRE DE CONNEXION : A partir de 13H15

 

HORAIRE DU WEBINAIRE : 13H30 – 14H30

 

INTERVENANTE :

Marie- Hélène LONGEAUX

Fondatrice de PhileaConseil

 
 
Public(s) :

Agents intéresés par la thématique

Contact(s) :
Christine COUTURE
Tel : 03.28.51.32.13
Urbanisme.InsetDK@cnfpt.fr

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