Présentation de la commission

Présentation de la commission
La commission d’équivalence de diplôme (CED) du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Elle ne traite pas les dossiers de VAE. Les personnes reconnues "travailleur handicapé" souhaitant obtenir une intégration sans concours, peuvent aussi déposer des dossiers auprès de la CED. Celle-ci centralise par ailleurs les demandes d’équivalence de diplômes étrangers. Le délai de traitement moyen d’un dossier est de trois mois, à partir du moment où il est complet. Les résultats des commissions sont consultables ci-contre et dans la rubrique : « Conseils, actualité et résultats de la commission ».

RESULTATS :

Vous pouvez désormais consulter le résultat des dossiers passés en commission. Le numéro de votre dossier est indiqué dans le courrier d'accusé réception qui vous a été adressé par le secrétariat de la commission d'équivalence de diplôme lors de l'enregistrement de celui-ci*. Seule la décision qui vous sera notifiée par courrier a une valeur juridique.

DELAIS :
Pensez à saisir la commission d'équivalence de diplômes le plus tôt possible, n'attendez pas l'ouverture du concours il sera peut-être trop tard ! En effet, à moins de deux mois des épreuves du concours, le secrétariat de la CED ne peut plus s’engager à rendre une décision. Ce délai de deux mois s’applique à la date de réception du dossier par le secrétariat (et non à la date à laquelle il a été posté).

*Le numéro de dossier ne détermine pas l'ordre de passage en commission

ACTUALITES DES CONCOURS ET REGLES STATUTAIRES

ACTUALITES DES CONCOURS

Adjoint technique des établissement d’enseignement : 

Le secrétariat de la CED ne pourra plus s’engager à rendre une décision pour les dossiers qui lui parviendront à partir du 28/09/2019 pour les concours organisés en novembre 2019. Ils seront néanmoins traités courant 2020. 

Adjoint technique principal de 2ème classe :  

Le secrétariat de la CED ne pourra plus s’engager à rendre une décision pour les dossiers qui lui parviendront à partir du 16/11/2019 pour les concours organisés en janvier 2020. Ils seront néanmoins traités courant 2020.

 

REGLES STATUTAIRES

Auxiliaire de soins territorial principal de 2e classe (spécialité aide médico-psychologique) 

Pour cette spécialité aide médico psychologique, le diplôme requis est le diplôme d’état  (DE) d’accompagnant éducatif et social. Seuls les titulaires de ce DE dans la spécialité « Accompagnement de vie en structure collective » ont accès de droit au concours. Ils n’ont pas à saisir la CED.

De même les titulaires des anciens diplômes (DE d’aide médico- psychologique, CA aux fonctions d’aide médico-psychologique, DE d’auxiliaire de vie sociale) sont, de droit, titulaires du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social dans la spécialité « accompagnement de la vie en structure collective ». Ils ont accès de droit au concours. Ils n’ont pas à saisir la CED.

Tous les candidats titulaires d’autres diplômes, y compris ceux qui sont titulaires du DE d’accompagnant éducatif et social dans les spécialités « accompagnement de la vie à domicile » et « accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire » doivent obligatoirement saisir la CED s’ils veulent passer ce concours.

Ingénieur – cas des paysagistes concepteurs 

De nouveaux textes sont sortis concernant la profession de paysagiste concepteur

L’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (pour la reconquête de la diversité, de la nature et des paysages) crée le titre de paysagiste concepteur. La profession devient donc une profession règlementée comme les architectes.

Peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants :

- diplôme d'Etat de paysagiste ;

- diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;

- diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;

- diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;

- diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;

- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;

- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;

- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;

- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;

- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;

- titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.

Les titulaires des diplômes ci-dessus qui souhaitent obtenir le titre de paysagiste concepteur doivent en faire la demande auprès du ministère

La liste nationale des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur est publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement (dernière mise à jour le 21/12/2018).

En conséquence, toute personne inscrite sur cette liste est acceptée de droit au concours externe d’ingénieur et n’a pas à saisir la CED.

 

France compétences

Depuis le 1er janvier 2019, France compétences, établissement public à caractère administratif, créé par la loi du 5 septembre 2018, est responsable du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et du Répertoire spécifique (RS). Dans le cadre de cette mission, France compétences examine les demandes d’enregistrement des diplômes au RNCP et RS selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux. www.cncp.gouv.fr

 

Nouvelles règles pour les niveaux de diplômes                              

Publication au JO du 9 janvier 2019 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles et selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au RNCP. Cette classification en huit niveaux a vocation à remplacer la classification antérieure en cinq niveaux. Elle est construite en sens inverse, le niveau le plus élevé correspondant au chiffre le plus grand (Niveau 3 : CAP, BEP…, Niveau 4 : Bac, Niveau 5 : Bac +2, Niveau 6 : Licence, Niveau 7 : Master, Niveau 8 : Doctorat).

 

Document(s)

Les personnes reconnues travailleur handicapé bénéficient de deux modalités de recrutement :

  1. Si elles souhaitent présenter un concours, la commission n’étant compétente que pour une liste limitée de concours, elles doivent transmettre à la commission d’équivalence l’un des dossiers figurant ici.
  2. Elles peuvent intégrer la fonction publique sans concours, en transmettant à la commission d’équivalence l’un des dossiers correspondant à la liste des grades. La commission d’équivalence est compétente pour tous les grades de la fonction publique territoriale.

Retrouvez toutes les informations en ligne.