Surveillant ou surveillante de port maritime

Fonction
Définition
Désigné par l'autorité territoriale, assure les pouvoirs de police attribués aux officières et officiers de port, et officières et officiers de port adjoints, dans les ports où l'exécutif territorial est investi du pouvoir de police portuaire
Facteurs d'évolution
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Reconversion des ports de pêche vers la plaisance
Manque de places dans les ports de plaisance et développement des solutions alternatives de stockage et de mouillage des bateaux
Diversité des modes de gouvernance des ports et évolution des missions
Évolution de la réglementation environnementale
Évolutions socio-économiques
Développement des activités de plaisance, pêche, commerce (fret et passagers)
Conditions d’exercice
Conditions générales
Fonctionnaire assermenté ; agrément par le procureur ou la procureure de la République
Port d'une tenue distinctive
La responsabilité civile et pénale de l'agent peut être engagée en cas d'erreur d'appréciation d'un danger, dommage, etc.
Application des pouvoirs de police portuaire
Horaires irréguliers, avec amplitude variable (soirées, week-ends, jours fériés, nuits)
Rythme de travail très variable, en fonction du trafic portuaire et des événements
Respect de l'éthique professionnelle, sens du service public et des relations avec le public
Bonne condition physique recommandée
Attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le CNFPT
Port dont l'activité n'est pas exclusivement la plaisance : être titulaire du permis B, ou C, ou du permis hauturier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, extension hauturière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnel attestant d'une compétence en matière de navigation maritime
Port de plaisance exclusivement : être titulaire du permis A, ou du permis mer-côtier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, option côtière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnel attestant d'une compétence en matière de navigation maritime
Facteurs de pénibilité
Présence par tous temps à l'extérieur
Très grande disponibilité, astreintes
Facteurs de risques professionnels
Métier dont les activités sont potentiellement exposées à des facteurs de risques professionnels relevant de la/des catégories suivantes :
Rythmes de travail

Activités

Police du plan d'eau et police d'exploitation
Police de la conservation du domaine public
Prévention et lutte contre les sinistres et accidents

Compétences associées

Savoir-faire
Police du plan d'eau et police d'exploitation
Faire appliquer le réglement particulier de police et les différentes réglementations sur la zone portuaire
Réguler le trafic des navires et bateaux sur le plan d'eau
Informer les capitaines des conditions de navigation afin qu'ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, avaries et abordages sur le plan d'eau
S'assurer que le capitaine ou son représentant effectue les déclarations d'entrée et de sortie du port
Enregistrer les mouvements d'entrée et de sortie
Vérifier les titres d'assurance
S'assurer du respect des règles d'amarrage des navires et bateaux
Effectuer le placement des navires et bateaux en escale
S'assurer qu'une aide aux équipages soit fournie en matière d'amarrage ou en cas de difficulté de manœuvre
Constater et relever les infractions en application du livre III du code des ports maritimes et des transports
Transmettre les procès-verbaux d'infraction à l'autorité administrative et/ou judiciaire
Concevoir un règlement particulier de police en fonction des particularités du port
Vérifier les dossiers déclaratifs avant escale et signaler les anomalies aux autorités compétentes
Constater les occupations sans titre
Police de la conservation du domaine public
S'assurer que les navires et bateaux soient maintenus en bon état d'entretien, de navigabilité, de flottabilité et de sécurité
S'assurer que les navires et bateaux ne causent à aucun moment et en aucune circonstance, des dommages aux ouvrages du port, aux autres navires et bateaux, à l'environnement et ne gênent pas l'exploitation du port
Effectuer une mise en demeure du propriétaire ou de la personne qui a en charge le navire ou bateau afin de faire cesser tout manquement à ces obligations
Prendre les mesures conservatoires nécessaires en cas de manquement
Constater toute dégradation aux ouvrages du port
Faire respecter le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et bateaux et des résidus de cargaison
Autoriser et faire respecter les prescriptions et mesures à prendre pour l'exécution des travaux dans le port (carénage, etc.) afin d'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs, les poussières, telles que définies d
Veiller au respect des règles de stockage des matériels, équipements (annexes, etc.) et marchandises et faire procéder éventuellement à l'enlèvement, telles que définies dans le règlement particulier de police
Veiller au respect des règles de circulation et de stationnement des véhicules et des piétons dans la zone portuaire, telles que définies dans le règlement particulier de police
Transmettre les éléments de procédure à l'autorité administrative et/ou judiciaire
Prévention et lutte contre les sinistres et accidents
Contrôler les déclarations concernant les marchandises dangereuses et leur adéquation avec les divers règlements
Veiller à ce que l'avitaillement en hydrocarbures s'effectue exclusivement aux postes autorisés ou à la station réservée à cette opération
Veiller à l'application des règles concernant l'usage du feu y compris les travaux à feu nu sur les navires ou bateaux et ouvrages
Donner l'alerte, prendre les mesures appropriées en cas de sinistre et effectuer un rapport
Requérir, en cas de sinistre, l'aide de l'équipage des navires ou bateaux et du personnel des établissements ou chantiers installés sur le port
Proposer les plans portuaires de sécurité
Déclencher et mettre en œuvre les dispositions du plan portuaire de sécurité
Savoirs
Savoirs socio-professionnels
Sûreté portuaire
Techniques de manœuvre des navires et bateaux
Signalisation maritime et portuaire
Techniques de navigation et météo
Police administrative et polices spéciales
Autorités et modalités de coordination des différents acteurs
Règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche
Code des ports maritimes
Code des transports
Code général de la propriété des personnes publiques
Techniques rédactionnelles des différents actes de police portuaire
Procédures de transmission des actes de police
Techniques rédactionnelles liées à l'élaboration d'une réglementation portuaire
Installations et ouvrages portuaires
Techniques de lutte contre les différents types de pollutions
Règles environnementales en matière de déchets et de matières dangereuses
Règles de gestion et de stockage des matières dangereuses
Règles de circulation dans la zone portuaire
Techniques rédactionnelles d'une mise en demeure et d'un procès-verbal d'infraction
Réglementation du port
Techniques rédactionnelles d'une contravention de grande voirie
Différents types de feux et moyens de lutte associés
Techniques de lutte contre les voies d'eau
Typologie des risques et atteintes
Mesures conservatoires en fonction des risques et atteintes
Savoirs généraux
Techniques rédactionnelles d'un rapport de sinistre
Techniques d'évaluation de situation, de gestion des conflits et de résolution des problèmes
Notions de secourisme

Activités spécifiques

Diffusion de l'information nautique (météo)
Police des marchandises dangereuses
Statistiques portuaires
Tenue d'un rapport journalier